Protection des données

Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Document type. Ce contrat est accepté par le client en même temps que les conditions d'utilisation. Il est recommandé de le faire valider par un juriste avant tout usage commercial.

Parties

Le présent contrat de sous-traitance est conclu entre :

• le Client (l'artisan ou l'entreprise utilisatrice du service), agissant en qualité de responsable de traitement des données personnelles de ses appelants ;
• Décroche Toujours, marque exploitée par Cassin Vendôme, agissant en qualité de sous-traitant.

Il est accepté par le Client en même temps que les conditions d'utilisation du service et s'applique pendant toute la durée de l'abonnement.

1. Objet

Décroche Toujours traite des données personnelles pour le compte et sur instruction du Client, dans le cadre du service de standardiste téléphonique automatisé par intelligence artificielle : accueil des appels entrants non décrochés, qualification de la demande, notification du Client et mise à disposition des appels dans l'espace client.

2. Nature et finalités des traitements

• Réception et enregistrement des appels entrants renvoyés vers la ligne dédiée ;
• Transcription des conversations et analyse automatisée (résumé, détection d'urgence, sentiment) ;
• Notification du Client par SMS et via son espace client ;
• Stockage, restitution et suppression des appels conformément aux durées définies à l'article 9.

3. Données et personnes concernées

Personnes concernées : les appelants du Client (ses clients, prospects et autres interlocuteurs téléphoniques).

Données traitées : nom communiqué par l'appelant, numéro de téléphone, contenu de la conversation (enregistrement vocal et transcription), métadonnées d'appel (date, heure, durée, qualification).

Le service ne sollicite aucune donnée sensible (au sens de l'article 9 du RGPD). Le Client s'engage à ne pas configurer le service pour en collecter.

4. Instructions du responsable de traitement

Décroche Toujours ne traite les données que sur instruction documentée du Client (bon de commande, paramétrage du service, consignes saisies dans l'espace client), sauf obligation légale de l'Union européenne ou d'un État membre. S'il estime qu'une instruction est contraire au RGPD, Décroche Toujours en informe immédiatement le Client.

5. Confidentialité

Les données sont accessibles uniquement aux personnes autorisées de Décroche Toujours et de ses sous-traitants, soumises à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale.

6. Sécurité

Décroche Toujours met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des données en transit et au repos, hébergement des données applicatives dans l'Union européenne, contrôle d'accès strict avec isolation des données par client, journalisation des accès et sauvegardes régulières.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, strictement nécessaires à la fourniture du service :

• Retell AI — moteur d'agent vocal et d'intelligence artificielle ;
• Twilio — téléphonie et envoi de SMS ;
• Cartesia — synthèse vocale ;
• Supabase (hébergement des données applicatives, Union européenne) ;
• Cloudflare — hébergement du site et de l'espace client.

Décroche Toujours informe le Client de tout ajout ou remplacement prévu et lui laisse un délai de 14 jours pour s'y opposer pour motif légitime lié à la protection des données. Chaque sous-traitant ultérieur est encadré par un contrat imposant des obligations équivalentes à celles du présent contrat.

8. Transferts de données hors de l'Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs sont établis hors de l'Union européenne (États-Unis). Les transferts correspondants sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou la certification au cadre de protection des données UE–États-Unis, selon les garanties proposées par chaque prestataire. Les contrats de sous-traitance correspondants peuvent être communiqués au Client sur demande.

9. Durées de conservation

• Enregistrements audio des appels : 6 mois maximum ;
• Transcriptions, résumés et fiches d'appel : 3 ans à compter du dernier contact avec l'appelant, puis suppression ;
• Données de facturation : durées légales applicables.

10. Assistance au responsable de traitement

Décroche Toujours assiste le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour :

• répondre aux demandes d'exercice des droits des appelants (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) ;
• lui transmettre sans délai toute demande d'un appelant reçue directement ;
• réaliser d'éventuelles analyses d'impact relatives à la protection des données ;
• respecter ses obligations en cas de violation de données.

11. Violation de données personnelles

En cas de violation de données personnelles, Décroche Toujours notifie le Client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec la description de la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées.

12. Sort des données en fin de contrat

À la résiliation de l'abonnement, et au choix du Client exprimé dans un délai de 30 jours, Décroche Toujours restitue ou supprime l'ensemble des données personnelles traitées pour son compte, puis détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

13. Audit

Le Client peut procéder, une fois par an et avec un préavis écrit de 30 jours, à un audit du respect du présent contrat, directement ou par l'intermédiaire d'un auditeur indépendant soumis à confidentialité.

14. Information des appelants

L'assistante vocale informe systématiquement chaque appelant, en début d'appel, qu'il converse avec une intelligence artificielle et que l'appel est enregistré pour assurer le suivi de sa demande. Le Client reste responsable de l'information complète de ses appelants sur les traitements qu'il met en œuvre en tant que responsable de traitement.